Commission Consultative des Services Publics Locaux 8 novembre 2024 à laquelle Elan-Savigny Environnement participe
Contexte réglementaire et territorial
Depuis le 1er janvier2016, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre est compétent en matière d’eau potable et d’assainissement sur l’ensemble de son territoire
L’articleL2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et l’assainissement compile les données issues des différents opérateurs du service et des structures publiques responsables des compétences transférées par l’EPT