Communiqué de presse d’ADVOCNAR.
Plan de Protection de l’Atmosphère Ile-de-France 2022-2030 : 23 associations d’environnement demandent son annulation pour insuffisance à protéger la santé des Franciliens
Les Franciliens sont particulièrement exposés à de multiples pollutions, principalement issues des transports routier et aérien, du chauffage au bois, de l’agriculture, de l’industrie et des chantiers. Cette situation met gravement leur santé en danger !
Malgré trois Plans de Protection de l’Atmosphère successifs en Ile-de-France, notre région connaît de façon chronique des dépassements des valeurs limites réglementaires en dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines (PM10) notamment.
Ces dépassements, et ceux qui surviennent dans d’autres régions françaises, valent d’ailleurs à notre pays une procédure de contentieux avec la Commission européenne 1.
Par ailleurs, le 12 juillet 2017, l’État français a été condamné par le Conseil d’État pour son inaction à améliorer la qualité de l’air en France puis mis sous astreinte. Actuellement la qualité de l’air reste insuffisante dans deux régions dont l’Ile-de-France.
Il y a donc un fort enjeu sanitaire avec le nouveau PPA-IDF 2022-2030.
➢ Or, avant même sa signature le 9 janvier dernier, celui-ci était insuffisant et obsolète au regard de l’adoption de la nouvelle Directive UE 2024/2881 sur la qualité de l’air ambiant du 23 octobre 2024, qui fixe des limites et des valeurs cibles plus strictes à l’horizon 20302. Si le plan d’action n’est pas renforcé, ce sont près de 10 millions de Franciliens qui seront exposés en 2030 à des dépassements des valeurs-limites !
➢ Le plan d’action cible principalement les émissions du transport routier et du chauffage au bois.
D’autres secteurs sont exonérés d’efforts :
– Le secteur agricole ne met pas en place de nouvelles actions – Le secteur aérien, dont les émissions d’oxydes d’azote ont crû de 18 % entre 2005 et 2019, augmenteront encore celles-ci de 9 % entre 2018 et 2030 en toute impunité.
C’est pourquoi les 23 associations signataires de ce communiqué déposent ce jour, avec leur avocat Me Louis Cofflard, un recours hiérarchique auprès d’Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition Ecologique, demandant l’annulation de ce Plan de Protection de l’Atmosphère et la rédaction d’un plan d’action ambitieux respectant les nouvelles valeurs-limites pour la qualité de l’air.
Contacts presse : Me Louis Cofflard : 06 07 23 84 72, FNE-IDF – Luc Blanchard : 06 63 07 25 87, ADVOCNAR – Françoise Brochot : 06 79 51 25 60, DRAPO – Gérard Bouthier : 06 80 67 31 67
1 L’Etat français a été mis plusieurs fois en demeure par la Commission Européenne pour non-respect de la Directive 2008/50/CE qui fixe les
limites à ne pas dépasser concernant différents polluants : oxydes d’azote (NOx), particules fines PM10 et PM2,5.
L’Etat français a ensuite été mis deux fois en demeure d’exécuter la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) à la suite de son arrêt de 2019 concernant le dépassement des valeurs-limites pour les oxydes d’azote et risque une lourde condamnation.
2 La Directive UE 2024/2881 du 23 octobre 2024 fixe des limites et des valeurs cibles plus strictes à l’horizon 2030, par rapport aux règles actuelles, pour plusieurs polluants, dont les particules fines (PM2,5, PM10), le NO2 (dioxyde d’azote) et le SO2 (dioxyde de soufre). Pour les deux polluants ayant la plus forte incidence documentée sur la santé humaine, le PM2,5 et le NO2, les valeurs limites annuelles doivent être réduites de plus de moitié, passant respectivement de 25 μg/m³ à 10 μg/m³ et de 40 μg/m³ à 20 μg/m³.
